Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le :
29/10/2024
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14h20
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régio...